Conditions générales des ventes et prestations de RESTAURATION DE VELOS VINTAGE ET CREATION DE VELOS URBAINS
Article 1- Applications des conditions de ventes et prestations :
Les présentes conditions générales de ventes et prestations ont pour objet de régir les relations contractuelles entre La Société LA BICYCLETTE de Graham et le client, acceptant les présentes conditions générales. Ces conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement des éventuels produits et prestations commandés par le client. Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande à LA BICYCLETTE de Graham, soit pour la réparation, l’achat de pièces de vélos, versement d’acompte ou la signature d’un devis, la commande est considérée comme acceptée et non rétractable, ainsi l’acheteur accepte les présentes conditions générales de ventes sans réserve. LA BICYCLETTE de Graham se réserve le droit de pouvoir modifier leurs CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 2- Identification de l’entreprise :
L’entreprise LA BICYCLETTE de Graham est une entreprise individuelle inscrite à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la SARTHE non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose des prestations de réparations de vélo, restauration et création de vélos vintage et urbains. LA BICYCLETTE de Graham – 19 rue Jacob – 72000 LE MANS, Siret : 840 220 487 00010, APE : 3092Z, Tel : 06.69.16.99.09, Mail : contacts@labicyclettedegraham.fr
Article 3- Consultation et demande de devis :
Avant de passer commande, le client devra consulter LA BICYCLETTE de Graham, en vue d’obtenir un devis gratuit et sans obligation d’achat. Le devis sera envoyé par e-mail, SMS ou remis en main propre et valable 3 mois. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Article 4 – Prix des prestations taxes :
Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. LA BICYCLETTE de Graham, est une entreprise individuelle artisanale sous le régime fiscal de la micro entreprise : elle n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Article 5 – Acompte à la commande et modalités de paiement :
Le montant de l’acompte, minimum de 50 % du montant total, est précisé dans le devis émis par LA BICYCLETTE de Graham. Cet acompte, doit être réglé par chèque, espèce, virement ou carte bancaire.La prestation ne commence qu’une fois le premier règlement encaissé. Le solde devra être réglé au plus tard à la livraison.
Article 6 – Modification de la commande, annulation de la commande, modalités de remboursement :
LA BICYCLETTE de Graham s’engage a mettre tout son savoir faire à votre service afin de respecter et de répondre au mieux à la demande de l’acheteur. Le choix et la commande d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client.Toute modification de commande entraînera un nouveau devis.Comme l’indique l’article L.121-20-2 du code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ». Par conséquent, les vélos sortant de l’atelier ne sont ni échangés ni remboursés. Notes également que toute modification demandée sur le vélo commandé (changement de pneus, selles, guidon…) sera facturé à la valeur de la rectification. En cas d’annulation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé. De plus, il sera facturé de 20 % à 70 % du montant de la commande annulée, en plus de l’acompte, en contre partie du préjudice, de l’avancement de la commande (début de la prestation, achat des pièces et gestion de commande) et des frais occasionnés par cette annulation. En cas d’annulation par LA BICYCLETTE de Graham, l’acompte versé sera intégralement restitué au client.
Articles 7- Obligations des parties, la garantie du consommateur :
En cas d’acceptation d’une prestation et après règlement, LA BICYCLETTE de Graham, s’engage à respecter les délais de date d’exécution de la vente. Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de LA BICYCLETTE de Graham.
Article 8- Réclamations :
Si la prestation est conforme au moment de la réception, il ne revient évidemment pas à l’entreprise LA BICYCLETTE de Graham de faire des modifications gratuites par la suite. Par ailleurs le client peut demander des modifications ultérieures en accord avec LA BICYCLETTE de Graham pour que celle-ci évalue si cela est réalisable, elles seront facturées. Tout vélo sortant de l’atelier ne seront en aucun cas, ni repris, ni échangé, ni remboursé et ne peut faire l’objet d’aucun avoir ou recours du fait que les vélos sont uniques et réalisés à la demande, de manière artisanale. LA BICYCLETTE de Graham se dégage de toutes responsabilités en cas de mauvaises manipulations, utilisations ou usages des vélos.
Articles 9- Réserve de propriété :
LA BICYCLETTE de Graham se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Propriété des documents préparés et usages de photographies : En accord avec les lois régissant la propriété des droits artistiques ou autres droits similaires, il pourra être fait usage des photographies du vélo, pour le besoin de promotion de l’entreprise.
Articles 10- Loi applicable et compétence : Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accords amiables, seul le Tribunal du Mans aurait compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.